Mercredi 3 septembre 2008
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Recueil des actes administratifs n° 544 du 20 Aout 2008
____________________________________________________ n° 2008-483 du 8 août 2008
Prix de journée applicable au foyer-appartement de l'association Les Amis de l'Atelier, 29-33, rue de la Somme à Vitry-sur-Seine.
Le Président du Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L. 312-1 alinéa I ;
Vu les articles R. 314-1 à 314-196 du même code relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 ;
Vu les articles R. 351-1 à 351-40 du même code relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octob re 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des
familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 611-2 du Code de la santé publique ;
Vu la délibération n° 07-305 du 1 er octobre 2007 relative au cadrage de l’évolution des dépenses en 2008 des établissements et services sociaux et médico-sociaux contrôlés et tarifés par le
Département ;
Vu le courrier transmis le 2 novembre 2007 par lequel le Président de l'association Les amis de l’Atelier située à Chatenay-Malabry (92290) – 17, rue de l’Égalité, a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 juin 2008 et la lettre de réponse en date du 25 juin 2008 ;
Vu la décision de tarification en date du 17 juillet 2008 ; Sur la proposition de M. le Directeur général des services départementaux ;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du foyer-appartement de l'association Les Amis de l’Atelier, situé à Vitry-sur-Seine (94400) – 29- 33,rue
de la Somme, sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en euros
Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 88 765,00
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel Dépenses 258 489,00
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 137 322,00
Total en euros 484 576,00
Groupe I - Produits de la tarification 435 641,00
Recettes Groupe II - Autres produits relatifs à l’exploitation 48 935,00
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Total en euros 484 576,00
Article 2 : Le prix de journée applicable au 1er septembre 2008 au foyer-appartement de l'association Les Amis de l’Atelier, situé à Vitry-sur-Seine (94400) – 29-33, rue de la Somme, est fixé à
31,63 €. Conformément à l’article R. 314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il prend en compte les produits encaissés et à encaisser, entre le 1er janvier 2008 et la date d’effet du
tarif, dans les conditions de l’exercice précédent.
Article 3 : Tout recours dirigé contre le présent arrêté doit être porté devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 58/62, rue de la Mouzaïa (75935) Paris cedex 19,
dans le délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services départementaux est chargé de l'application
du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 8 août 2008 Pour le Président du Conseil général,
et par délégation,
Le Premier vice-président
Alain DESMAREST
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____________________________________________________ n° 2008-478 du 7 août 2008
Actualisation des modalités de fonctionnement de la régie d'avances instituée auprès de la Questure du Conseil général du Val
de Marne.
Le Président du Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relat if aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le
Code général des collectivités territoriales et complétant le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à l a responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités et établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avances et aux régisseurs de recettes relevant d’organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil général n° 94-128-07S -05 du 27 juin 1994 et la délibération de la Commission permanente n° 01-32-02 du 15 octobre 200 1 relatives au régime indemnitaire des
régisseurs de recettes et d’avances ;
Vu l’arrêté n° 93-153 du 14 juin 1993 instituant un e régie d’avances auprès de la Questure du Conseil général ;
Vu l’arrêté n° 2001-757 du 24 décembre 2001 portant actualisation du fonctionnement de la régie d’avances instituée auprès de la Questure du Conseil général ;
Vu l’arrêté n° 2005-17 du 20 janvier 2005 portant a ugmentation de l’avance de ladite régie ;
Vu l’arrêté n° 2005-62 du 18 février 2005 portant o uverture d’un compte de dépôts au profit de la régie d’avances ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les arrêtés constitutifs de la régie ; Vu l’avis conforme du Payeur départemental en date du 17 juillet 2008 ; Sur proposition du Directeur général des
services départementaux ;
ARRÊTE :
Article 1er : La régie d’avances instituée auprès de la Questure du Conseil général est installée avenue du Général-de-Gaulle à Créteil.
Article 2 : La régie d’avances est destinée à permettre le règlement des dépenses suivantes :
– fleurs et cadeaux commémoratifs ou promotionnels
– spectacle et restauration
– frais de transport
– frais de péage
– frais de parking
– frais d’hôtellerie.
– frais d’inscription des élus aux différentes conférences,
– frais d’interprétariat,
– avances sur frais de mission des élus.
Article 3 : Les dépenses désignées à l’article 2 sont payées selon les modes de règlement suivants :
– en numéraire,
– par chèque,
– par carte bancaire.
Article 4 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie générale - Place du Général-Billotte - 94000 Créteil.
Article 5 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 €.
Article 6 : Le régisseur verse auprès du Payeur départemental du Val-de-Marne la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum à la fin de chaque mois.
Article 7 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 8 :Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur
Article 10 : L’arrêté n° 93-153 du 14 juin 1993 est modifié, Les arrêtés n° 2001-757 du 24 décembre 2001, n° 2005-17 du 20 janvier 2005 et n° 2005-62 du 18 février 2005 sont abrogés.
Article 11 :Le Directeur général des services départementaux, le Payeur départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 7 août 2008
Pour le Président du Conseil général,
et par délégation, Le Premier vice-président
Alain DESMAREST
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Info Pascal Noble
Par pascal
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Publié dans : Conseil général
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